A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

AARPI [7]

[6]

EXPÉDITION à :

Société [Adresse 8]

MINISTRE [Localité 5] DE LA SÉCURITÉSOCIALE

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS

ORDONNANCE du : 05 JUILLET 2022

Minute N°351/2022

N° RG 20/00844 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GEMF

DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT

Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 16 Avril 2018

ENTRE

APPELANTE :

SOCIÉTÉ [Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON de l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET

INTIMÉE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale,

Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu le 16 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;

Selon déclaration d'appel du 17 mai 2018 (n° 18/01214), la société [Adresse 8] a relevé appel de ce jugement.

L'instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 18/01640.

Une déclaration d'appel rectificative (n° 20/00647) a été formée le 17 mars 2020 par la société [Adresse 8].

La jonction de cette instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 20/00844 avec celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 18/01640 n'a pas été ordonnée.

Par arrêt rendu le 16 mars 2021, la Cour d'appel de ce siège, statuant dans l'instance enrôlée sous le n° 18/01640, a:

- confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours,

- condamné la société [Adresse 8] aux dépens d'appel.

Par courriel reçu au greffe le 15 juin 2022, la société [Adresse 8], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 17 mars 2020, à l'encontre du jugement rendu le 16 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours.

L'appel interjeté le 17 mars 2020 par la société [Adresse 8] est devenu sans objet du fait de l'arrêt rendu le 16 mars 2021.

Il convient, par conséquent, de donner acte à la société [Adresse 8] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 17 mars 2020 et de constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00844 qui en résulte.

PAR CES MOTIFS:

Donnons acte à la société [Adresse 8] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 17 mars 2020 ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00844 qui en résulte;

Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;

Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,