Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 6 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 21/00709
- Formation
- Chambre civile Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEE
M. [W] [C]
né le 27 Septembre 1990 à [Localité 2] ([Localité 1])
assisté de Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL,
assistée de Me Valérie GASQUET SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 21/00709 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCBP
Chambre civile Section 1
Minute n° -
Appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2] rendue le
07 septembre 2021
RG N° 20/00627
Copie délivrée aux avocats le
08 Juillet 2022
Le six Juillet deux mille vingt deux,
Nous, Judith DELTOUR, conseiller de la mise en état,
Assistée de Françoise COAT, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Procédure
Vu le jugement rendu le 7 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bastia dans l'instance opposant M. [W] [C] à la SA Assurances du Crédit mutuel,
Par déclaration reçue le 12 octobre 2021, M. [W] [C] a interjeté appel de la décision. L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 15 octobre 2021.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties ont conclu au fond respectivement le 10 février 2022 et le 2 mai 2022. Par conclusions d'incident notifiées le 3 mai 2022, M. [C] a demandé acte de son désistement d'appel.
Par conclusions d'incident notifiées le 24 juin 2022, la SA Assurances du Crédit mutuel a demandé acte de son acceptation du désistement et de condamner M. [C] au paiement des dépens et de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été examinée le 6 juillet 2022.
Sur ce
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
En l'espèce, le désistement d'appel est expressément accepté. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. M. [C] est condamné au paiement des dépens. Il est également condamné au paiement de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Nous, conseiller de la mise en état,
vu le désistement d'appel accepté,
- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte,
- condamnons M. [W] [C] au paiement des frais et dépens de l'instance éteinte,
- condamnons M. [W] [C] à payer à la SA Assurances du Crédit mutuel une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état
Le greffierle conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juillet 2022, sous le numéro 21/00709.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00709. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.