Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

ARRET

N°

[Z]

C/

S.A.S. MEPRO

copie exécutoire

le 07 juillet 2022

à

Me Robert

Me Bach

CB/MR/SF

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 07 JUILLET 2022

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N° RG 22/02798 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO57

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 21 SEPTEMBRE 2020 (référence dossier N° RG 19/00052)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [O] [Z] épouse [V]

née le 07 Novembre 1965 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie ROBERT, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.S. MEPRO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Olivier BACH de la SELARL BACH AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

La cour a été saisie d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu 24 mars 2022 en vertu de l'article 462 du code de procédure civile

Les parties ont été informées que le délibéré serait rendu sans audience par mise à disposition au greffe de la cour et invitées à adresser leurs observations.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 07 juillet 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.

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DECISION :

Par arrêt en date du 24 mars 2022 la chambre sociale de la cour de céans, statuant dans le litige opposant Mme [V] à la SAS Mepro a :

- Dit n'y avoir lieu à rabat de l'ordonnance de clôture,

- Dit irrecevables les conclusions déposées le 26 janvier 2022 par Mme [V],

- Confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Abbeville du 21 septembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné Mme [V] à payer à la société Mepro une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et dans le quantum de la somme allouée à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant:

- Débouté la société Mepro de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi et du surplus de sa demande au titre de la procédure abusive et de l'indemnité de procédure de première instance,

- Condamné Mme [V] à payer à la société Mepro 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

- Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens de l'appel.

Vu la requête transmise par voie électronique le 8 avril 2022 par laquelle Mme [Z] épouse [V] sollicite une rectification d'erreur matérielle exposant que le montant des dommages et intérêts dans la motivation est différent de celui repris dans le dispositif.

Vu l'avis adressé aux conseils des parties le 7 juin 2022 afin qu'ils formulent le cas échéant des observations écrites sur une rectification d'erreur matérielle sans audience ;

SUR CE, LA COUR

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles ci dûment appelées.

Toutefois lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties .

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme un jugement.

Si la décision est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation.'

En l'espèce, le dispositif de l'arrêt condamne Mme [V] à payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive alors que les motifs fixent ce montant à 2 500 euros.

Il convient de faire droit à la demande de rectification et de juger que Mme [V] est condamnée à verser une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive .

Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Rectifie ainsi qu'il suit l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 mars 2022:

Dit qu'il convient de substituer dans le dispositif :

- Condamne Mme [V] à payer à la société Mepro 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Dit qu'il sera fait mention de l'arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié conformément aux prescriptions de l'article 462 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE