Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Ordonnance n° 22/00542

07 Juillet 2022

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RG N° N° RG 21/02091 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSFM

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

21 Juin 2021

20/00073

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE RADIATION

sept juillet deux mille vingt deux

APPELANTE :

ASSOCIATION 1,2,3 SOLEIL LUXEMBOURG prise en la personne de son Président pour ce domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [E] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Thomas BECKER, avocat au barreau de SARREGUEMINES

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2022, en audience publique, devant Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 21 juin 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. A cette date, le délibéré a été prorogé au 07 Juillet 2022

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement prononcé le 21 juin 2021 dans une affaire opposant Mme [E] [M] à l'association 1,2,3 Soleil Luxembourg par lequel le conseil de prud'hommes de Forbach a notamment condamné l'association 1,2,3 Soleil Luxembourg à verser à Mme [E] [M] les sommes suivantes avec exécution provisoire :

- 1 530,45 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 153,04 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis ;

- 406,21 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- 1 218,63 € nets correspondant à un mois de salaire ;

- 3 655,89 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

- 2 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'appel de cette décision interjeté le 20 août 2021 par l'association 1,2,3 Soleil Luxembourg ;

Vu les conclusions au fond notifiées par voie électronique par l'association 1,2,3 Soleil Luxembourg le 19 novembre 2021 et le 16 mai 2022 ;

Vu les conclusions au fond notifiées par voie électronique par Mme [E] [M] le 15 février 2022 ;

Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique par Mme [E] [M] le 15 février 2022 par lesquelles elle demande que soit ordonnée la radiation du rôle de l'affaire, en application de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, l'association 1,2,3 Soleil Luxembourg n'ayant pas jugé utile d'exécuter le jugement l'ayant condamnée ;

Vu l'avis adressé par le Greffe aux parties le 15 février 2022 les informant de ce que l'affaire sera examinée à l'audience de mise en état électronique du 15 mars 2022 et les invitant à faire valoir leurs observations sur les conclusions aux fins de radiation déposées par l'intimée ;

Vu l'absence de conclusions de la part de l'association 1,2,3 Soleil Luxembourg sur l'incident ainsi soulevé ;

L'incident a été évoqué à l'audience du 17 mai 2022 où la décision a été mise en délibéré au 21 juin 2022.

MOTIVATION,

Aux termes de l'article 526 ancien du code de procédure civile, devenu 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, Mme [E] [M] indique qu'aucune des sommes visées dans le jugement entrepris, assorties de l'exécution provisoire de plein droit ou de l'exécution provisoire prononcée par les premiers juges, n'a été réglée.

L'association 1,2,3 Soleil Luxembourg ne prend pas position sur ce point, et ne justifie dès lors pas du paiement ou des circonstances qui l'auraient empêchée de procéder au règlement de ces sommes.

Compte tenu de ces éléments, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, et de dire qu'elle ne pourra être reprise qu'après justification par l'association 1,2,3 Soleil Luxembourg du versement des sommes qu'elle a été condamnée à payer par jugement du 21 juin 2021.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseiller chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours comme étant une mesure d'administration judiciaire,

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ;

Dit que l'instance ne pourra être reprise que sur justification par l'association 1,2,3 Soleil Luxembourg du paiement des sommes qu'elle a été condamnée à payer à Mme [E] [M] aux termes du jugement prononcé le 21 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Forbach (n° Portalis D CW4-XB7E- TO2) ;

Réserve les dépens.

La Greffière,La Conseillère,