Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.363
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvois n°: E 21-21.363 Demandeur: M. [B] Défendeur: la société Angel Hazane et autre Requêtes n°: 69/22 Ordonnance n° : 90785 du 7 juillet 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Angel Hazane, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [B], ayant Me Balat, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocats à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 janvier 2022 par laquelles la société Angel Hazane demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-21.363 formé le 17 août 2021 par M. [P] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par requête aux fins de radiation du pourvoi n° E 21-21.363, le liquidateur judiciaire de la société Moreira Costa Nettoyage invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [B] à lui payer la somme de 200 000 euros.
M. [B] fait valoir que ses revenus après impôts, soit 2 000 euros par mois ne lui permettent pas d'exécuter la condamnation en précisant "qu'il ne possède aucun bien immobilier qu'il pourrait céder pour faire face à cette condamnation".
Toutefois, comme il est justifié par le liquidateur, M. [B] a déclaré au titre de l'année 2021 des revenus de loueur en meublé, distincts des revenus salariaux, et a proposé, par lettre du 3 mars 2022, de mettre en place un échéancier de 500 euros par mois pour régler sa dette.
Dans ces conditions, M. [B], qui ne présente pas de manière exhaustive sa situation financière et patrimoniale, ne justifie pas d'une impossibilité d'exécution ni des conséquences manifestement excessives qui résulterait de l'exécution.
La requête sera accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-21.363 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 7 juillet 2022
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Véronique Layemar Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 21-21.363 forme le 17 aout 2021 par M. [P] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 7 juillet 2022, sous le numéro 21-21.363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.