Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 21-17.827
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: M 21-17.827 Demandeur: Mme [W] Défendeur: M. [C] et autre Requête n°: 367/22 Ordonnance n° : 90764 du 7 juillet 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [F] [W], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [M] [C], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 21-17.827 formé à l'encontre du jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu la requête du 18 mars 2022 par laquelle Mme [F] [W] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées intégralement.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 21-17.827 est autorisée.
Fait à Paris, le 7 juillet 2022
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Véronique Layemar Marie Kermina
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 3 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 21-17.827 forme a l'encontre du jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 7 juillet 2022, sous le numéro 21-17.827.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-17.827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.