Décision cr

N° M 21-86.574 F-D

N° 01006

GM 29 JUIN 2022

CASSATION

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022

M. [P] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de Caen, en date du 2 novembre 2021, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par ordonnance du 23 septembre 2021, notifiée le 30 septembre 2021, le juge de l'application des peines d'Argentan a prononcé le retrait de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine à l'encontre de M. [P] [G], en raison d'incidents répétés pour la période du 22 mars 2021 au 22 mars 2022.

3. M. [G] a relevé appel de cette décision le 1er octobre 2021.

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

5. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

6. Pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé le retrait de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine, l'ordonnance attaquée retient que, le 23 juillet 2021, M. [G] a fait l'objet de trois comptes rendus d'incident successifs pour des comportements contraires à la sécurité: blocage de la porte avec son pied interdisant au surveillant la fermeture, propos menaçants envers un surveillant et insultes envers un surveillant, à trois heures différentes ce jour-là, et que ces actes justifient le retrait de trente jours de crédit de réduction de peine.

7. En se déterminant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif de sa décision, le président de la chambre de l'application des peines n'a pas justifié celle-ci.

8. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de Caen, en date du 2 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'application des peines de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.