Décision cr

N° G 21-84.915 F-D

N° 00856

MAS2 29 JUIN 2022

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022

M. [R] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 juillet 2021, qui, pour menaces de mort, menaces de crimes aggravées, violation de domicile, tentative de dégradation, outrage, rébellion, infraction à la législation sur les armes, violences en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, une interdiction définitive du territoire français, et a ordonné la révocation d'un sursis.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] [J], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal correctionnel de Castres, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, a déclaré M. [R] [J] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire pour une durée de deux ans, ainsi qu'une interdiction de détenir ou de porter une arme pour une durée de cinq ans, a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait une peine de six mois d'emprisonnement prononcé par le même tribunal le 12 septembre 2008 et a décerné mandat de dépôt.

3. M. [J] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

6. Pour prononcer à l'encontre du demandeur la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, la cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et des débats à l'audience que le prévenu entre dans l'un des cinq cas d'exclusion de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, prévus par l'article 131-30-2 du code pénal ou qu'il soit dans l'une des situations de protection spéciale instituées par l'article131-30-1 du même code.

7. Les juges du second degré indiquent que l'élément fondamental concernant la proportionnalité de la mesure d'interdiction du territoire est la gravité des infractions, d'une part, et la situation personnelle et familiale du prévenu, d'autre part. Ils précisent que la nature des infractions commises, la personnalité de leur auteur, en état de récidive légale, sa situation familiale et professionnelle, mais également la nécessité de prévenir, dans un contexte de recrudescence d'attentats envers les femmes, la réitération d'infractions à l'égard d'une même victime qui subit le comportement violent de M. [J] depuis plusieurs années, ne confèrent pas un caractère disproportionné à l'interdiction définitive du territoire français, justifiée par le besoin de protection sociale par rapport à une personne inscrite dans un parcours de délinquance ininterrompu depuis l'année 2008.

8. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision.

9. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

10. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.