Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 29 JUIN 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08888 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPVK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/06523

APPELANTE

Madame [R] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SASU 2THELOO RAILWAY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président, chargé du rapport et M. Fabrice MORILLO, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Philippe MICHEL, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 12 Mars 2019,

Vu la déclaration d'appel de Madame [R] [M] du 6 Août 2019,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [R] [M] notifiées par voie électronique le 15 Juin 2022,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SASU 2THELOO RAILWAY notifiées par voie électronique le 15 Juin 2022,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Madame [R] [M] et la SASU 2THELOO RAILWAY mettant fin au litige.

Madame [R] [M] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SASU 2THELOO RAILWAY rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [R] [M],

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT