Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 29 JUIN 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08096 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALYV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 18/00052

APPELANTE

SASU DERICHEBOURG POLYSOTIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIME

Monsieur [U] [L]

chez [O] [L] [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Isabelle JUVIN MARLEIX, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président

Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par conclusions remises via le réseau privé virtuel des avocats le 20 juin 2022, M. [U] [L] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 12 avril 2022, pour une audience tenue le 15 juin 2022.

Son conseil fait valoir qu'elle a été indisponible pendant le dernier semestre de l'année 2021, étant retenue auprès de sa mère hospitalisée à domicile et qu'il n'a pu dans ces conditions être tenu compte des pièces envoyées par le salarié. Dès lors celles-ci sont communiquées en même temps que la demande de révocation de la clôture.

A l'audience, la société Polysotis informée de cette demande de clôture a déclaré ne pas s'y opposer.

Il y a lieu d'y faire droit s'agissant d'une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, de renvoyer l'affaire à la mise en état tout en fixant un calendrier de procédure et une nouvelle date de clôture.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Révoque la clôture prononcée le 12 avril 2022 ;

Renvoie l'affaire à la mise en état ;

Enjoint à M. [U] [L] de conclure avant le 27 juillet 2022 ;

Enjoint à la société Polysotis de conclure avant le 28 septembre 2022 ;

Dit que la clôture interviendra le 7 février 2023 ;

Dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 7 mars 2023 ;

Réserve les dépens.

LA GREFFI'RE LE PR''SIDENT