Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRÊT DU 29 juin 2022

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07096 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAF6A

Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS- section encadrement - RG n° F 16/03404

APPELANT

Monsieur [I] [T]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me François MICHELET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0962

INTIMEE

SA SOCIETE GENERALE

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Jeannie CREDOZ-ROSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Mme Juliette JARRY

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

PROCÉDURE :

Les parties ayant été entendues à l'audience du 08 juin 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2022 sous réserve pour les parties d'entrer en voie de médiation.

MOTIFS

Par messages RPVA en date du 22 juin 2022 et du 23 juin 2022, les parties ont fait part à la cour d'appel de leur accord pour entamer une médiation.

Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR avançant son délibéré,

ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant [I] [T] à la SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal,

DÉSIGNE Monsieur [F] [S]

[Adresse 3]

[Localité 7]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

Médiateur agrée CMAP

en qualité de médiateur avec la mission suivante :

- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord,

DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation,

FIXE à 1200 € euros HT ( euros hors taxes) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

DIT que cette provision est répartie à parts égales entre les parties ( 600 euros chacune)

somme qui devra être consignée entre les mains du médiateur,

RAPPELLE qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra,

RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d'informer la cour sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

DIT que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, sera remis à la cour sans délai,

INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique,

INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté ;

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 03 octobre 2022 à 13h30 - salle d'audience Diderot, escalier D étage 1, à laquelle les débats seront rouverts,

DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 03 octobre 2022

afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente