Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 29 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/02640
- Formation
- 3e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 473 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 29 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02640 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNNQ
ARRET n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2019
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG19/00353
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE :
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE :
COMMUNE DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien ASTRUC substituant Me François PECH DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Madame [Y] [M] EPOUSE [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean philippe PUGLIESE de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, , non présent.
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 JUIN 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet
Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère
M. Pascal MATHIS, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
**
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Vu l'arrêt n° 1829 du 23 octobre 2019 de la quatrième chambre sociale section B de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu la requête adressée à la Cour par l'Urssaf Languedoc-Roussillon le 11 mai 2022 ;
Vu la convocation régulière des parties pour l'audience du 9 juin 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'erreur alléguée existe et il convient de rectifier cette erreur matérielle dans la mesure ci-après précisée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour ;
Statuant en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt ci-dessus repris en ce que au paragraphe 'Faits, procédure et demandes des parties' :
- la mention "Vu l'appel interjeté le 27 juin 2019 par Mme [F] [I]' sera remplacée par "Vu l'appel interjeté le 27 juin 2019 par Mme [Y] [J] née [M]" ;
- la mention "Vu le désistement formalisé par courrier adressé à la Cour par Mme [F] [I]' sera remplacée par "Vu le désistement formalisé par courrier adressé à la Cour par Mme [Y] [J] née [M]" ;
Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt ;
Laisse d'éventuels dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 29 juin 2022, sous le numéro 22/02640.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02640. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.