Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.968
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: N 21-21.968 Demandeur: Mme [M] Défendeur: M. [T] et autre Requête n°: 42/22 Ordonnance: 90730 du 30 juin 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [L] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [O] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [G] [M], ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 janvier 2022 par laquelle M. [L] [T] et Mme [O] [T] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-21.968 formé le 1er septembre 2021 par Mme [G] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 24 janvier 2022, M. [L] [T] et Mme [O] [T] se sont désistés de leur requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [L] [T], Mme [O] [T] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-21.968.
Fait à Paris, le 30 juin 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-21.968 forme le 1er septembre 2021 par Mme [G] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 30 juin 2022, sous le numéro 21-21.968.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.968. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.