Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Autres demandes relatives à une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 28 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/03349
- Formation
- Référés Civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 558 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Référés Civils
ORDONNANCE N°67/2022
N° RG 22/03349 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZJO
Société ALPHA LLC
C/
DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 JUIN 2022
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Juin 2022
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire, prononcée publiquement le 28 Juin 2022, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 27 Mai 2022
ENTRE :
ALPHA LLC, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4],
[Localité 2])
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Dominique TOUSSAINT, avocat au barreau de RENNES
ET :
La Direction Nationale du Renseignement et des enquêtes douanières, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le navire Vladimir Latyshev battant pavillon russe, propriété de la société JSC GTLK et frété dans le cadre d'un contrat de crédit-bail par la société Alpha LLC a été arraisonné le 1er mars 2022 au large de [Localité 5] par les douanes qui lui ont enjoint de faire demi-tour et de regagner le port. Les inspecteurs ont constaté que la navire appartenait à la société russe JSC GTLK dont l'unique actionnaire est le ministère des transports de la fédération de Russie, le ministre étant M.'[D] [U] dont le nom est repris à l'annexe du règlement UE 2022/336 du 28 février 2022 modifiant l'annexe 1 du règlement UE n°269/2014 du 17 mars 2014 concernant «'les mesures restrictives eu égard aux actions compromettantes ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté ou l'indépendance de l'Ukraine'» et ont informé le capitaine des mesures de restriction (dites de gel) concernant ce navire consistant en son immobilisation.
Le 15 avril 2022, la société Alpha LLC a assigné la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo afin que soit ordonnée la main-levée de la mesure de gel affectant le navire.
Par ordonnance du 28 avril 2022, ce magistrat a notamment :
- déclaré son incompétence matérielle au profit de la juridiction administrative pour statuer sur la demande de nullité des procès-verbaux dressés par les inspecteurs des douanes,
- ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Rennes,
- ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif.
La société Alpha LLC a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 mai 2022.
La décision du tribunal administratif étant intervenue le 27 mai 2022, la société Alpha LLC s'est désistée de sa demande.
La DNRED a pris acte du désistement mais a maintenu, par courriel du 13 juin 2022, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le désistement d'instance intervenu est parfait.
La procédure de référé devant le premier président relevant de la procédure orale, il ne peut être tenu compte de la demande de la DNRED au titre des frais irrépétibles, laquelle n'a pas été soutenue lors de l'audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS':
Déclarons parfait le désistement de la société Alpha LLC.
La condamnons aux dépens.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 28 juin 2022, sous le numéro 22/03349.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03349. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.