Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 17 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/00955
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 17 JUIN 2022
(n° 2022/ , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00955 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAT6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] - RG n° 19/06485
APPELANTS
Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 7]
né le 06 Mars 1954 à [Localité 7] ([Localité 6])
Madame [D] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 29 Juin 1931 à [Localité 13] ([Localité 4])
Tous deux représentés par Me Chhreit MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS,
toque : D0905
INTIMÉS
Monsieur [B] [T]
[Adresse 8]
[Localité 11]
né le 02 Janvier 2022 à HAY LES ROSES (94240)
Madame [O] [W]
[Adresse 8]
[Localité 11]
née le 07 Septembre 1985 à [Localité 12] ([Localité 9])
Tous deux représentés par Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS,
S.A.R.L. PRISMAINE
[Adresse 5]
[Localité 10]
N° SIRET : 480 150 689
Représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Monique CHAULET, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude CRETON, président de chambre
Mme Monique CHAULET, conseillère
Mme [S] [M]., conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'u…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
21/10/2026SUR CE Sur le défaut de qualité à agir Attendu que l’engagement pris en commun n’oblige nullement l’un des débiteurs à recueillir le consentement des autres pour agir dans la défense de ses intérêts ; que par ailleurs la qualité de débiteur lui donne qualité p…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 17 juin 2022, sous le numéro 22/00955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.