A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 juin 2022
- Numéro de rôle
- 19/03130
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 116 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 19/03130 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MLA3
SA [1], représentant : Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
C/
CPAM DU RHONE, représentant : Mme [M] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
Date de saisine : 06 Mai 2019
Audience de plaidoiries du Mardi 01 Mars 2022
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 28 Juin 2022 est prorogée au 06 Septembre 2022
Pour la raison suivante :Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 28 Juin 2022
LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 28 juin 2022, sous le numéro 19/03130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/03130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.