Demande relative à un droit de passage

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-5

N° RG 19/10767 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERIB

Ordonnance n° 2022/MEE/156

M. [E] [T] décédé le 20.11.21

conclusions irrecevables par ordonnance d'incident du 10.11.20

Représenté par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Appelant

Mme [F] [J]

Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [M] [K]

Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Mme [B] [P] [R] [T] venant aux droits de M.[E] [T], décédé le 20.11.2021

intervenante volontaire par conclusions du 10.03.2022

Représentant : Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Partie Intervenante

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Hélène GIAMI, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après débats à l'audience du 24 Mai 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 28 Juin 2022, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 6 mai 2019 ;

Vu la déclaration d'appel du 3 juillet 2019 au nom [E] [T] à l'encontre des consorts [J] [K] ;

Vu l'ordonnance sur incident du 10 novembre 2020 ayant déclaré irrecevables les conclusions déposées le 14 février 2020 par le conseil de [E] [T] ; -1-

Vu les conclusions d'intervention volontaire de [B] [T] venant aux droits de [E] [T], décédé le 20 novembre 2021

Vu les conclusions d'incident remises par RPVA le 21 mars 2021 des consorts [J] [K] aux fins de voir:

-déclarer irrecevables les conclusions déposées le 10 mars 2022 par [B] [T], et de paiement de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d'incident de [B] [T] remises par RPVA le 14 avril 2022 aux fins de:

-rejet de l'ensemble des prétentions adverses,

-condamnation des consorts [J] [K] aux dépens de l'incident et à lui payer 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration à l'audience de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON déclarant se désister de l'incident, en s'en remettant sur la demande adverse d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement:

En application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet ' du désistement d'action...

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement...

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur... ayant présenté une défense au fond ou fin de non-recevoir ...  »

En l'espèce, les consorts [J] [K] se sont désistés de l'incident qui devient sans objet.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Aucune considération d'équité ne justifie en l'espèce de faire droit à la demande d'indemnité à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Magistrat de la mise en état,

Constate le désistement de l'incident des consorts [J] [K],

Rejette la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile des consorts [J] [K];

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

Fait à Aix-en-Provence, le 28 Juin 2022

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier -2-