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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 24 Juin 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08014 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALJO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 19/00434

APPELANTE

Madame [D] [I]

née le 10 Septembre 1935 à [Localité 6] ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée, dispensée de comparaitre à l'audience

INTIME

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal PEDRON, Président

Madame Sophie BRINET, Présidente

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [D] [I] a interjeté appel du jugement n°19-00434 rendu le 6 juin 2019 par le tribunal de grand instance de Créteil, dans un litige l'opposant à M. le président du conseil départemental du Val de Marne.

A l'audience du 10 mai 2022 à 13h30, aucune des parties n'est présente ou représentée.

SUR CE,

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 19/08014 de son rôle,

DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimé,

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.

La greffière, Le président.