A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 20/04676 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NDV5

S.A. [8] (AT : MR [T])

C/

[7]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Tribunal de Grande Instance de LYON

du 20 Décembre 2019

RG : 16/04294

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 16 JUIN 2022

APPELANTE :

Société [8]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[7]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Assuré : Mr [T]

dispensée de comparution

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2022

Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie PALLE, Président

Bénédicte LECHARNY, Conseiller

Thierry GAUTHIER, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Elsa SANCHEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**************

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

Attendu qu'en l'espèce, la société [8] par courrier de son conseil, la SELAS [5], avocats au barreau de LYON en date du 2 juin 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 août 2020 à l'encontre de la décision rendue le 20 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LYON.

Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;

Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate que la société [8] se désiste de son appel,

Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

La GreffièreLa Présidente