Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/05820
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 410 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRÊT rectificatif DU 15 JUIN 2022
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05820 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3UQ
Décision déférée à la Cour : Arrêt prononcé le 08 juin 2022 par le pôle 6 chambre 3 n° RG 19/11077
Jugement du 20 Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/00008
APPELANTE
Madame [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Suzanne BENTO CARRETO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806
INTIMEE
SASU YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE FRANCE
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
plaidant par Me Laurent HIETTER de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, toque : 0079
Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Anne MENARD, Présidente de chambre.
Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :
Madame Anne MENARD, Présidente de chambre
Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre
Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre
Greffier : Madame Juliette JARRY
ARRET :
Contradictoire
- par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- Signé par Madame Anne MENARD, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'arrêt du 08 juin 2022 ordonnant une médiation dans cette affaire.
Vu les courriers de Maître Cheviller et de Maître Carreto du 9 juin 2022.
Vu les dispositions de l'article 3 du décerit du 25 février 2022.
C'est en raison d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier que le versement de la consignation a été prévue auprès de la Régie de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Rectifiant une erreur purement matérielle contenue dans l'arrêt du 08 juin 2022
Disons qu'à la place de la phrase :
somme qui devra être consignée entre les mains du régisseur de la présente cour Localisation : escalier Z - 4ème étage - couloir du 4-Z-47
Ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 16h.
au plus tard dans le mois de la présente décision, copie de la présente décision devant être impérativement jointe à la consignation,
Il convient de lire
'somme qui devra être consignée entre les mains de la médiatrice'.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 15 juin 2022, sous le numéro 22/05820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.