Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21-20.005
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: D 21-20.005 Demandeur: la société Olympus International Pvt. limited Pakistan Défendeur: la société Vinci Construction Grands Projets Requête n°: 197/22 Ordonnance n° : 90663 du 16 juin 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Vinci Construction Grands Projets, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Olympus International Pvt. limited Pakistan, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 février 2022 par laquelle la société Vinci Construction Grands Projets demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juillet 2021 par la société Olympus International Pvt. limited Pakistan à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-20.005 ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par arrêt du 4 mai 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé une condamnation à l'encontre de la demanderesse au pourvoi en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la société Vinci construction grands projets invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi et souligne que la condamnation au paiement des frais irrépétibles a été la seule prononcée.
Cette seule circonstance ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant de déroger au principe selon lequel une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 juillet 2021 par la societe Olympus International Pvt. limited Pakistan a l'encontre de l'arret rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero D 21-20.005.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 juin 2022, sous le numéro 21-20.005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-20.005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.