Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21-25.521
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: Z 21-25.521 Demandeur: la société Monréseau-immo.com Défendeur: M. [M] Requête n°: 193/22 Ordonnance n° : 90662 du 16 juin 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [R] [M], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Monréseau-immo.com, ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 février 2022 par laquelle M. [R] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 décembre 2021 par la société Monréseau-immo.com à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-25.521 ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par arrêt du 3 décembre 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [M] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.
La demanderesse au pourvoi justifie toutefois de quatre versements de 375 euros effectués aux mois de février, mars, avril et mai 2022 et de la proposition de régler la somme de 7 500 euros, correspondant au montant des condamnations en dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en vingt versements de même montant, sauf à en augmenter le montant dans le cas d'une amélioration de sa situation.
Si cette proposition n'a pas recueilli l'accord du requérant, elle apparaît toutefois, au vu des pièces produites, suffisante à démontrer une volonté d'exécution des causes de l'arrêt attaqué par le demandeur au pourvoi, eu égard à la détérioration importante de sa situation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismaïl Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 decembre 2021 par la societe Monreseau-immo.com a l'encontre de l'arret rendu le 3 decembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Z 21-25.521.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 juin 2022, sous le numéro 21-25.521.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.