Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21-18.428
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: Q 21-18.428 Demandeur: la société Provence transactions immobilier Défendeur: la société Etude Balincourt et autre Requête n°: 1580/21 Ordonnance: 90633 du 16 juin 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Etude Balincourt, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société La Palmeraie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
la société La Palmeraie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Provence transactions immobilier, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 décembre 2021 par laquelle la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-18.428 formé le 22 juin 2021 par la société Provence transactions immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 9 mai 2022, la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-18.428.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 21-18.428 forme le 22 juin 2021 par la societe Provence transactions immobilier a l'encontre de l'arret rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Nimes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 16 juin 2022, sous le numéro 21-18.428.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-18.428. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.