Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21-18.760
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: A 21-18.760 Demandeur: M. [L] Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos Renaud Requête n°: 1562/21 Ordonnance n° : 90629 du 16 juin 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos Renaud, représenté par le cabinet de Victor, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [L], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 décembre 2021 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos Renaud, représenté par le cabinet de Victor demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-18.760 formé le 29 juin 2021 par M. [B] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro A 21-18.760 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 21-18.760 forme le 29 juin 2021 par M. [B] [L] a l'encontre de l'arret rendu le 18 fevrier 2021 par la chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 16 juin 2022, sous le numéro 21-18.760.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-18.760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.