Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22-11.208
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : N 22-11.208
Demandeur(s) : M. [U] [M] et autre
Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Ordonnance : 61030
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [R] [T],
2°/ Mme [J] [T],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [R] [T] et de Mme [J] [T], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [R] [T] et à Mme [J] [T] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 16 juin 2022, sous le numéro 22-11.208.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-11.208. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.