Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/03382
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 514 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère Chambre
ORDONNANCE N°106/2022
N° RG 22/03382 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZOJ
S.A.S. KLC
C/
Commune de [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 14 JUIN 2022
Le quatorze juin deux mille vingt deux, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
La S.A.S. KLC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A
La commune de BRUZ, représentée par son maire en exercice, domicilié de droit en cette qualité à l'Hôtel de Ville
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par ordonnance du 23 mai 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné une médiation confiée à l'association Armor Médiation et a notamment, fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'association à la somme de 2 000 euros ;
Une erreur affecte le dispositif de cette ordonnance en ce qu'il est mentionné que la provision doit être versée à la régie de la cour, or, selon l'article 131-6 du code de procédure civile en vigueur au 27 février 2022, 'La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article 131-3, à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderons à son versement directement entre les mains du médiateur...' ;
Le 31 mai 2022, le conseiller de la mise en état s'est saisi d'office pour rectifier cette erreur matérielle ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu notre saisine d'office du 31 mai 2022,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l'avis adressé aux parties le 1er juin 2022,
Attendu que l'ordonnance de mise en état rendue le 23 mai 2022 est affectée d'une erreur matérielle en son dispositif,
Il convient de rectifier cette erreur matérielle comme indiqué dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la rectification des 4ème, 5ème et 6ème paragraphe du dispositif de l'ordonnance de mise en état n°88/2022 rendue le 23 mai 2022 ainsi qu'il suit :
'Fixons la provision à valoir sur la rémunération de l'association médiatrice à la somme de 2.000 euros TTC, qui sera versée, par moitié par la SAS KLC d'une part, et par la commune de Bruz d'autre part, directement entre les mains de l'association Armor Médiation au plus tard le 10 juin 2022, la copie de la présente décision étant jointe au paiement,
A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit,
Fixons le terme de la mesure de médiation à l'issue d'un délai de 3 mois à compter du versement de la consignation sauf prorogation sollicitée par l'association médiatrice ou les parties',
Précisons que le reste de l'ordonnance reste inchangé,
Ordonnons que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions délivrées.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 14 juin 2022, sous le numéro 22/03382.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03382. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.