A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 14 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21/01065
- Formation
- Ch.secu-fiva-cdas
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute :
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 14 JUIN 2022
N° RG 21/01065 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KYXF joint au dossier N° RG 21/01253
Appel d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de GRENOBLE
En date du 22 janvier 2021
Suivant déclaration d'appel du 26 février 2021
APPELANT
Monsieur [W] [P]
305 chemin De Pereaz
38380 MIRIBEL LES ECHELLES
assisté de Me Sidonie LEBLANC, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Etablissement Public GRETA DE GRENOBLE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
27 rue Anatole France
38000 GRENOBLE
assisté de Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Magali DURAND-MULIN, Conseiller chargée de l'instruction de l'affaire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/01065 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KYXF.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 21/01253 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZDX en raison de leur connexité.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/01065 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KYXF et N° RG 21/01253 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZDX sous le N° RG 21/01253 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
Annulons la convocation à l'audience de plaidoiries du 22 novembre 2022.
Maintenons la convocation à l'audience de plaidoiries du 06 décembre 2022.
Le Conseiller
Magali DURAND-MULIN
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 juin 2022, sous le numéro 21/01065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.