Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 JUIN 2022

N° RG 21/00982 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNGB

AFFAIRE :

S.A.S. RENAULT

C/

[U] [O]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Section : I

N° RG : 18/00864

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Alain PIGEAU de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN

Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. RENAULT

N° SIRET : 780 129 987

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alain PIGEAU de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du MANS

APPELANTE

****************

Monsieur [U] [O]

né le 17 Septembre 1958 à SAINTE CORNEILLE

La Groie

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

La S.A.S. Renault a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. [U] [O].

Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique par La S.A.S. Renault le 05 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de :

« Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur judiciaire en date du 1er juillet 2021,

Vu la conclusion à l'issue de cette médiation d'un accord transactionnel entre M. [U] [O] et la SAS Renault,

Vu la renonciation de M. [U] [O] au bénéfice du jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt en date du 5 mars 2021,

Vu la parfaite exécution de ce protocole,

Donner acte à la Sas Renault de ce qu'elle se désiste de son appel à l'encontre de ce jugement.

Dire que dans la logique de cette accord, chacune des parties conservera ses frais et dépens.»

Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par voie électronique par M. [O] le 06 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de :

« Donner acte à Monsieur [O] de ce qu'il accepte le désistement de la Sas Renault, sans réserve.

Dire que dans la logique de cet accord, chacune des parties conservera ses frais et dépens. »

En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance.

Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S.A.S. Renault et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,

DONNE ACTE à la S.A.S. Renault de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président et par Madame RIVIERE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER,Le PRESIDENT,