Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/00975 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNEW

Minute n°

[K] [O]

C/

LE PRESIDENT DU [5]

Sur appel d'un Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 26 Janvier 2021

N° RG : 20/00682

Copie certifiée conforme à :

- Mme [O]

- Le Président du Conseil Départemental des Hauts de Seine

Copie exécutoire à :

- Mme [O]

- Le Président du Conseil Départemental des Hauts de Seine

Notifiée le :

Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :

Mme [K] [O]

[Adresse 2]

Logement 004

[Localité 4]

ni comparante, ni représentée,

APPELANTE

à :

M. LE PRESIDENT DU [5]

Hôtel du Département

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M. [C] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial

INTIME

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 29/03/2022 ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [Z] [U]. Greffier

Le greffier Le magistrat