Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21/04963
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 195 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 21/04963 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4VY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2021
Date de la saisine : 30 Juillet 2021
Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
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APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050246
Représentée par Me Pascal ORMEN de la SELARL BOUCKAERT ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.R.L. TOSCANA
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA20027
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80
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de l'action et de l'instance le 20 Avril 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties et formalisé au sein d'un protocole signé le 07 février 2022,
Que l'intimée n'a pas répondu suite à l'avis sur ce désistement demandé le 20 avril 2022,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 09 Juin 2022
Pascale LE CHAMPION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2022, sous le numéro 21/04963.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04963. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.