Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 9 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/01202
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CD/SH
Numéro 22/02292
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 09 Juin 2022
Dossier : N° RG 22/01202 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGD4
Affaire :
[Z] [F]
C/
[R] [N]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [Z] [F]
17 rue Jean Jaurès
65460 BAZET
Représenté et assisté de Maître LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocat au barreau de TARBES
APPELANT
ET :
Monsieur [R] [N]
19 impasse Kléber
65000 TARBES
INTIME
* * *
Vu le jugement rendu le 2 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Tarbes dans une instance opposant M. [R] [N] à M. [Z] [F] ;
Vu la déclaration d'appel formée par M. [Z] [F] le 29 avril 2022 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement transmises par l'appelant le 23 mai 2022 ;
L'intimé n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater que l'appelant se désiste de son appel alors que l'intimé n' pas constitué.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [Z] [F] ;
DIT que la cour est dessaisie du présent dossier ;
DIT que M. [Z] [F] supportera les dépens.
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,
Fait à Pau, le 09 Juin 2022
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2022, sous le numéro 22/01202.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.