Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 9 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/01169
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CD/SH
Numéro 22/02291
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 09 juin 2022
Dossier : N° RG 22/01169 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF74
Affaire :
ASSOCIATION DES CHASSEURS DE LA VALLÉE DE BAIGORRY (ACVB)
C/
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE ALDUDES-UREPEL
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
ASSOCIATION DES CHASSEURS DE LA VALLÉE DE BAIGORRY (ACVB) agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Maison Biena
64430 BANCA
Représentée et assistée de Maître MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET :
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE ALDUDES
- UREPEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mairie des Aldudes
64430 ALDUDES
Représentée et assiste de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
* * *
Vu le jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans une instance opposant l'association Intercommunale de chasse des Aldudes-Urepel à l'association des Chasseurs de la vallée de Baigorry ;
Vu la déclaration d'appel formée par l'association des Chasseurs de la vallée de Baigorry le 27 avril 2022 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement transmises par l' appelante le 18 mai 2022 ;
L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel alors que l'intimée constituée n'a pas conclu au fond.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
CONSTATE le désistement d'appel de l'association des Chasseurs de la vallée de Baigorry ;
DIT que la cour est dessaisie du présent dossier ;
DIT que l'association des Chasseurs de la vallée de Baigorry supportera les dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à Pau, le 09 juin 2022
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2022, sous le numéro 22/01169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.