Demande relative à un droit de passage
Demande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 9 juin 2022
- Numéro de rôle
- 20/02688
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CD/SH
Numéro 22/02288
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 9 juin 2022
Dossier : N° RG 20/02688 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HV4F
Affaire :
[Z] [M] [H] épouse [D]
C/
[O] [U] épouse [B]
Commune DE GERMS SUR L'OUSSOUET
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [Z] [M] [H] épouse [D]
Maison du Mirandet
65200 GERMS-SUR-L'OUSSOUET
Représentée et assistée de Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET :
Madame [O] [U] épouse [B]
7 rue Cany
31300 TOULOUSE
Commune DE GERMS SUR L'OUSSOUET
Mairie Place Jean-Michel Laffaille
65200 GERMS-SUR-L'OUSSOUET
Représentées et assistées de Maître TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES
INTIMÉES
* * *
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de TARBES le 15 septembre 2020 dans l' instance opposant :
- la commune de Germ-sur-l'Oussouet, demanderesse,
à
- Mme [Z] [H] épouse [D]
- Mme [O] [U],
défenderesses.
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [Z] [H] épouse [D] le 18 novembre 2020, intimant les autres parties au litige.
Mme [Z] [H] épouse [D] est décédée le 10 février 2022. L'acte de décès a été transmis par RPVA par son conseil le 30 mai 2022.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Suivant les dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, ' à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible'.
Il convient de constater l'interruption de l'instance à compter du 30 mai 2022, s'agissant d'une action transmissible.
Il appartient aux héritiers de l'appelante d'intervenir volontairement.
A défaut, l'affaire sera radiée du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre,
Constate l'interruption de l'instance enrôlée sous le numéro RG: 20/02688, à compter du 30 mai 2022,
Renvoie à la mise en état du 2 novembre 2022 (par échanges de messages RPVA) afin d'intervention volontaire des héritiers de l'appelante décédée ou radiation de l'affaire.
Fait à Pau, le 9 juin 2022
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 9 juin 2022, sous le numéro 20/02688.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.