Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 09 JUIN 2022

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08032 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR5E

Décision déférée à la Cour : Décision du 29 mars 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3]

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [J] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] EN QUALITÉ DE

REPRÉSENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentés par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre

- M. Philippe MICHEL, Président de chambre

- Mme Agnès BISCH, Conseillère

- Mme Estelle MOREAU, Conseillère

- M. Stanislas de CHERGE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme Sarah-Lisa GILBERT

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, substitut général, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS : à l'audience tenue le 14 avril 2022, ont été entendus :

- Mme [B] [U], en son rapport

- Me ROBERT

- Mme [C] [V]

en leurs observations

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Philippe MICHEL, Président de chambre pour Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre empêchée et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * * * *

Vu le recours exercé le 14 avril 2021 par M. [J] [S] contre une décision du conseil de l'ordre des avocats au Barreau de Paris siégeant en sa formation administrative du 29 mars 2021 prononçant son omission du tableau de l'ordre pour défaut de règlement de ses cotisations à l'Ordre et au Conseil national des barreaux, à hauteur des sommes de 2660 euros au titre des cotisations ordinales et de 1170 euros au titre des cotisations Cnbf,

Vu la convocation des parties à l'audience du 14 avril 2022, puis la citation délivrée par acte extra judiciaire à M.[S], à la requête de l'ordre, pour cette même date à laquelle M. [S] n'est ni présent ni représenté, ayant adressé le 15 mars 2022 un courrier au greffe pour indiquer qu'il achevait le règlement des sommes dues et que l'arrêté d'omission pris à son encontre serait prochainement rapporté,

Vu la confirmation à l'audience par le représentant du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris de ce que les causes de l'omission étant régularisées, l'arrêté serait prochainement rapporté, le ministère public s'en remettant sur la demande.

Vu le message de confirmation indiquant que l'omission avait été rapportée par le Conseil de l'ordre en sa séance du 25 avril 2022, adressé au greffe le jour même par le secrétariat du conseil de l'ordre,

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu la confirmation en cours de délibéré de ce que l'omission a effectivement été rapportée par décision du conseil de l'ordre du 25 avril 2022

Les causes de l'omission ayant été acquittées et l'omission rapportée, le fait que M. [S], cité à sa personne par huissier pour la date de l'audience, ne soutienne pas son appel, s'interprète en un désistement implicite, sur lequel le [4] de l'ordre comme le ministère public s'en remettent à la cour, le recours étant désormais sans objet.

La cour constate donc ce désistement implicite et, en conséquence, son dessaisissement et l'extinction corrélative de l'instance.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de M.[S].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement implicite d'instance de M. [J] [S], accepté par le Conseil de l'ordre.

Constate son dessaisissement et l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 21/08032.

Laisse les dépens à la charge de M. [J] [S].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE