Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 8 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/00138
- Formation
- Recours avocat
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'ANGERS
recours honoraires avocat
Ordonnance n° 22/17
AFFAIRE N° : N° RG 22/00138 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6IM
Recours sur décision du Bâtonnier d'Angers
en date du 7 décembre 2021
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RECOURS SUR HONORAIRES de L'AVOCAT
08 Juin 2022
APPELANT :
Monsieur [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ni comparant, ni représenté
INTIMÉ :
Maître [P] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Paul CAO, avocat au barreau d'Angers
A l'audience publique du 25 Mai 2022 au cours de laquelle nous étions assistée de Magali GOUBET, greffier, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 08 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Catherine MICHELOD, présidente de chambre, et Magali GOUBET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2021, Madame [G], mère de l'appelant, a formé un recours contre une décision du bâtonnier d'Angers du 7 décembre 2021 qui a fixé les honoraires que M. [G] devait Me [P] [F], avocat.
Le 19 janvier 2022 M. [O] [G] a solliciter par lettre recommandée avec accusé de réception 'l'annulation à titre gracieux des frais d'avocat'
Régulièrement convoqué par lettre recommandée du 31 mars 2022 dont il a signé l'avis de réception le 7 avril 2022, M.[O] [G] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 25 mai 2022, bien que sa convocation mentionne expressément qu'en cas de non comparution ou de non représentation il s'exposait à ce qu'une décision soit rendue sur les seuls éléments fournis par son adversaire ou que son recours soit déclaré non soutenu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, qu'est orale la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel sur le recours formé contre l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier sur une contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat.
M. [O] [G], en dépit de l'information qui lui a été donnée dans sa convocation, n'étant ni présent à l'audience, ni représenté.
Il faut en déduire qu'il ne soutient pas son appel, ce qui conduit à confirmer la décision déférée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier d'Angers du 7 décembre 2021.
LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
Magali GOUBET Catherine MICHELOD
LE GREFFIER,LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
Magali GOUBET Marie-Christine COURTADE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 8 juin 2022, sous le numéro 22/00138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.