Décision soc

SOC.

CA3

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10534 F

Pourvoi n° D 21-10.943

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022

La société Laboratoire Lemouel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° D 21-10.943 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 4], [Localité 3],

2°/ à la mutuelle Nationale aviation Marine-Oeuvres mutuelles (MNAM-OM), dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5],

3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Laboratoire Lemouel, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Laboratoire Lemouel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la mutuelle Nationale aviation Marine-Oeuvres mutuelles (MNAM-OM).

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoire Lemouel aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoire Lemouel et la condamne à payer à M. [L], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Lemouel

LA SAS LABORATOIRE LEMOUEL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute de M. [H] [L] n'est ni fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser au salarié les sommes de 423,20 € brut au titre du rappel de la prime d'ancienneté, 42,32 € au titre des congés payés afférents, 6.534,64 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 653,34 € brut au titre des congés payés afférents, 37.731,80 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 140.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par la SAS Laboratoire Lemouel aux organismes intéressés des indemnités chômage versées à M. [L] dans la limite de 6 mois ;

1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que licenciement de M. [L] a été motivé par un comportement ayant consisté à ne pas se présenter sur son nouveau lieu de travail le 2 mai 2016 et à laisser la SAS Laboratoire Lemouel sans signe de vie pendant une durée de 17 jours, le salarié n'ayant pas daigné répondre à une mise en demeure adressée dès le 3 mai 2016 ; que la lettre de licenciement énonçait ainsi que « contre attente, vous ne vous êtes pas présenté sur votre lieu de travail le jour convenu, à savoir lundi 2 mai 2016. Une lettre de mise en demeure de rejoindre votre poste de travail vous a été adressée le 3 mai 2016. Celle-ci est restée sans effet. Vous n'avez même pas daigné nous informer de vos intentions. Vous nous avez adressé un arrêt maladie au terme d'un courrier recommandé reçu le 18 mai 2016, si bien que nous sommes restés sans nouvelle de votre part, ni aucune information sur vos intentions depuis le lundi 2 mai 2016 soit pendant plus de 15 jours. De surcroît, ce document sur lequel figurait la MNAM-OM comme employeur, n'est accompagné d'aucun mot de votre part » ; qu'aux termes de ses dernières conclusions (cf. p. 16 à 18), la SAS Laboratoire Lemouel soutenait, d'une part, que l'avis d'arrêt de travail ne pouvait justifier l'absence du salarié puisqu'il ne visait pas le bon employeur, et qu'en tout état de cause, le silence du salarié gardé pendant 17 jours rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave (cf. p. 18 § 2) ; que pour écarter la faute grave, la cour d'appel s'est pourtant bornée à énoncer que « si l'irrégularité de l'arrêt de travail, en ce qu'il renseignait comme employeur la MNAM OM, pouvait affecter sa prise en charge, il n'en demeure pas moins qu'il constitue un justificatif de l'absence de M [L] sur son lieu de travail jusqu'au 30 mai 2016 et qu'il permettait au Laboratoire Lemouel d'envisager un mode d'organisation pour suppléer cette absence pour motif médical » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SAS Laboratoire Lemouel fondant le licenciement sur le silence gardé par le salarié pendant une durée de 17 jours, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la société Laboratoire Lemouel soutenait que le silence gardé par le salarié était d'autant plus grave qu'il avait mis l'entreprise en grande difficulté en l'empêchant de s'organiser entre les 2 et 18 mai 2018 étant précisé que les patients de l'ancien laboratoire de la MNAM-OM attendaient leurs prothèses et qu'il existait depuis plusieurs années une pénurie de prothésistes qualifiés ; qu'en se bornant à énoncer que le certificat médical transmis par M. [L] le 18 mai 2016 « permettait au Laboratoire Lemouel d'envisager un mode d'organisation pour suppléer cette absence pour motif médical » sans répondre à ces conclusions opérantes de la société Laboratoire Lemouel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.