Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 3 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/01121
- Formation
- Chambre du Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 700 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 83
N° RG 22/01121 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SP63
DÉBITEUR :
[U] [N]
M. [U] [N]
C/
SIP [Localité 4]
[14]
LA NOUVELLE AGENCE
Mme [B] [C]
DEMENAGEURS MEDITERRANEENS
1001 VIES HABITAT VAR
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. [U] [N]
SIP [Localité 4]
[14]
LA NOUVELLE AGENCE
Mme [B] [C]
DEMENAGEURS MEDITERRANEENS
1001 VIES HABITAT VAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 JUIN 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme [G] [I], lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Avril 2022
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2022 par mise à disposition au greffe
****
APPELANT :
Monsieur [U] [N]
[Adresse 5] (Chez Mme [V] [K])
[Localité 2]
comparant en personne
INTIME(E)S :
SIP [Localité 4]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/03/2022
[14]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/03/2022
LA NOUVELLE AGENCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/03/2022
Madame [B] [C]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/03/2022
DEMENAGEURS MEDITERRANEENS
[Adresse 1]
[Localité 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/03/2022
1001 VIES HABITAT VAR
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 6]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/03/2022
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 3 juillet 2020, Monsieur [U] [N] a saisi la [9] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. La commission a déclaré sa demande recevable le 3 septembre 2020.
Par décision du 26 novembre 2020, la commission a préconisé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximale de 76 mois au taux de 0 % et fixé le montant de la mensualité de remboursement à 287,06 €. La commission a rappelé que les créances alimentaires de Madame [B] [C] étaient exclues de la procédure de surendettement.
Monsieur [U] [N] a contesté ces mesures.
Par jugement du 26 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest a déchu Monsieur [U] [N] du bénéfice de la procédure de surendettement.
Par déclaration du 10 février 2022, Monsieur [U] [N] a relevé appel du jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 avril 2022.
Seul Monsieur [U] [N] a comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L. 761-1 du code de la consommation dispose que toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement est déchue du bénéfice de cette procédure.
L'article L. 712-3 du même code prévoit que cette déchéance peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui.
En l'espèce, il est établi que Monsieur [U] [N] a souscrit le 11 mars 2021, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, par l'intermédiaire de Madame [V] [K], un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile d'une valeur de 13 350,76 €, le loyer financier représentant une dépense de 204,09 € par mois. Ce faisant, il a aggravé son endettement en souscrivant ce nouvel engagement financier au détriment de la procédure, sa capacité de remboursement étant quasiment réduite à néant, sans démontrer la nécessité absolue de remplacer son précédent véhicule mis en circulation le 12 octobre 2018.
Il convient d'approuver le premier juge en ce qu'il a déchu Monsieur [U] [N] du bénéfice de la procédure de surendettement.
Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.
Monsieur [U] [N] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement du 26 janvier 2022 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest.
Condamne Monsieur [U] [N] aux dépens de la procédure d'appel.
Le greffier. Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L712-3 du code de la consommation énonce que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision s…
Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
11/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de déchéance de la procédure de surendettement, pour former un recours à l'encontre de cette décision auprès du secrét…
Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
11/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.712-14 du code de la consommation, La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par un…
Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
21/08/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R712-14 du Code de la consommation, la Commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L.712-3 dudit co…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 3 juin 2022, sous le numéro 22/01121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.