Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 1 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/00615
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 22/00615 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYRQ
Minute n° 22/333
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[N] [X] épouse [G]
Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
[C] [G]
Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. ADLEC - SOLUTION ECO SYSTEM
prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 08 Février 2022 à l'encontre de la décision rendue le 07 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 01 Juin 2022
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 juin 2022, sous le numéro 22/00615.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00615. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.