Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21-25.249
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 170 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : D 21-25.249
Demandeur(s) : la société Station alarme télésurveillance électronique
Avocat(s) : Me Haas
Défendeur(s) : Mme [K]
Ordonnance : 60936
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Station alarme télésurveillance électronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale section A), dans le litige l'opposant à Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2022, Me [P], agissant au nom de la société Station alarme télésurveillance électronique, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Station alarme télésurveillance électronique de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 juin 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 2 juin 2022, sous le numéro 21-25.249.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.249. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.