Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 27 mai 2022
- Numéro de rôle
- 20/07187
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 469 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 27 Mai 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07187 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCR2L
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 2] RG n° 19/08347
APPELANTS
Monsieur [D] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représentée par Madame [I] [T] en vertu d'un pouvoir spécial
Madame [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Madame [I] [T] en vertu d'un pouvoir spécial
Madame [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
INTIME
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [K] [J] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raoul CARBONARO, Président
Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller
Monsieur Lionel LAFON, Conseiller
Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, et par Madame Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [I] [T], Mme [O] [T] et M. [D] [T], héritiers de M. [E] [T], ci-après l'indivision [T], ont interjeté appel du jugement n°19-08347 rendu le 9 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à la [4].
A l'audience du 22 mars 2022 à 13h30, l'indivision représentée par Mme [I] [T] informe la cour de son désistement d'appel.
La [4], par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par l'indivision [T] et accepté par la [4] est parfait.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de l'indivision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement d'appel parfait de Mme [I] [T], Mme [O] [T] et M. [D] [T], héritiers de M. [E] [T],
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
Dit que Mme [I] [T], Mme [O] [T] et M. [D] [T], héritiers de M. [E] [T], supporteront la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.
La greffière,Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mai 2022, sous le numéro 20/07187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/07187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.