Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 27 Mai 2022

(n° , 2pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07454 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIG4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 18/01274

APPELANTE

Madame [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante et non représentée, dispensée de comparaître

INTIMEE

[4]

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80028

[Localité 3]

représentée par M. [P] [Y] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Lionel LAFON, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [G] [S] a interjeté appel du jugement n°18-01274 rendu le 18 juin 2019 par le tribunal de grande instance d'Evry, dans un litige l'opposant à l'Urssaf [4].

A l'audience du 21 mars 2022 à 9h00, Mme [S] n'est ni présente ni représentée mais par courrier parvenu au greffe social le 10 mars 2022, elle avait informé la cour de son désistement d'appel et avait demandé une dispense de comparution.

L'Urssaf, par la voix de son représentant, accepte la dispense de comparution et le désistement.

La dispense de comparution est accordée.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [S] et accepté par l'Urssaf est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [S].

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Constate le désistement d'appel parfait de Mme [G] [S] ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

Dit que Mme [G] [S] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.

La greffière,La présidente,