Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 25 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/00784
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n°
du 25/05/2022
N° RG 21/00784
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt cinq mai deux mille vingt deux,
Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/00784 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7S2 du répertoire général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SARL TALWEG ARCHITECTE TROYES
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [L] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l'AUBE
INTIME
* * * * *
La SARL TALWEG ARCHITECTE TROYES a interjeté appel le 14 avril 2021 d'un jugement rendu le 26 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 19/00230), dans une instance l'opposant à Monsieur [L] [K].
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 12 mai 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 16 mai 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier,Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mai 2022, sous le numéro 21/00784.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00784. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.