Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 25 mai 2022
- Numéro de rôle
- 18/03660
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 22/02103
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 18/03660 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HCW5
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 C.P.C.)
Nous, Caroline DUCHAC, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [O] [S] [J]
le val fleuri - 403 chemin amaruenia
64990 VILLEFRANQUE
Madame [C] [F]
le val fleuri - 403 chemin amaruenia
64990 VILLEFRANQUE
Représentés et assistés de Maître VIOLANTE de la SCP VIOLANTE RAYNAL-VIOLANTE, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTS
Madame [N] [T]
291, chemin Amarouenia
64990 VILLEFRANQUE
Madame [B] [U]
369, chemin Amaruenia
64990 VILLEFRANQUE
Monsieur [M] [T]
291, chemin Amarouenia
64990 VILLEFRANQUE
Monsieur [Y] [A]
369, chemin Amaruenia
64990 VILLEFRANQUE
Représentés et assistés de Maître CAPDEVIELLE de la SCP CAPDEVIELLE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES
Page 2
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 18/03660 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HCW5 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Novembre 2018 de la décision en date du 30 OCTOBRE 2018 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ;
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Pau en date du 29 octobre 2019 ;
Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 5 avril 2022 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons au regard de l'arrêt sus-visé, le dessaisissement de la Cour et disons que l'affaire sera retirée du rôle.
Fait à PAU, le 25 Mai 2022
La Présidente,
[R] [P]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 25 mai 2022, sous le numéro 18/03660.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/03660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.