Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRET DU 25 MAI 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20030 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVWU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Octobre 2021 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 1221002006

APPELANTE

Mme [Z] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante

INTIME

M. [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Louis GABIZON de l'AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 avril 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre,

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président,

Edmée BONGRAND, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

- PAR DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition

***

Par courrier recommandé du 5 novembre 2021 enregistré au greffe de la cour le 22 novembre 2021, Mme [J] a déclaré faire appel d'une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 21 octobre 2021, sous le numéro RG 12-21-002006, dans une affaire l'opposant à M. [N].

SUR CE,

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant, avec la signature de l'avocat constitué. En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Ces dispositions ont été portées à la connaissance de Mme [J] par courrier du président de cette chambre du 7 janvier 2022, qui lui a indiqué que l'irrecevabilité de l'appel serait soulevée à l'audience.

Par application des dispositions précitées, il y a lieu de constater la nullité de l'acte d'appel, qui n'a pas saisi la cour.

PAR CES MOTIFS

Constate la nullité de l'acte d'appel de Mme [J] du 22 novembre 2021 ;

Se déclare non saisie ;

Laisse à Mme [J] la charge des dépens exposés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT