Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRET DU 25 MAI 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19075 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETBZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 21/00624

APPELANTS

Mme [U] [J]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Mme [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 8]

M. [N] [K]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentés par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Assistés par Me Benoit ARVIS, avocat au barreau de PARIS,

INTIMES

M. [T] [C]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Déclaration d'appel signifiée à domicile le 23/12/21

Mme [H] [S]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Déclaration d'appel signifiée à domicile le 23/12/21

Commune [Localité 8]

Mairie [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée et assistée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, toque 94

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Bérengère DOLBEAU, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

- PAR DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier.

Par ordonnance du 13 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné à M. [C], Mme [S], M. [K], Mme [J] et Mme [F] de procéder, sous astreinte, à l'enlèvement du mobil-home, du caisson et de 1'ensemble des caravanes stationnant sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], [Adresse 3]) et de procéder à la démolition du chalet situé sur la même parcelle.

Par déclaration du 29 octobre 2021, Mmes [J] et [F] et M. [K] ont relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

M. [K] est décédé le 4 mars 2022 et son décès a été notifié aux autres parties.

SUR CE, LA COUR,

En application de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

M. [K] étant décédé au cours de l'instance d'appel, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de M. [K] un délai d'un mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ;

Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 29 juin 2022 à 13 h pour clôture et à l'audience du 2 septembre 2022 à 9h30 salle Muraire pour plaidoiries ;

Réserve les demandes et les dépens.

Le Greffier, Le Président,