Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 24 mai 2022
- Numéro de rôle
- 20/01405
- Formation
- 1ere Chambre sect.Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 737 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 20/01405 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4SZ-11
S.A. COMPAGNIE ALLIANZ
Représentant : Me Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Société SELARL AMANDINE RIQUELME
Représentant : Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
Madame [B] [S]
Représentant : Me Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
Syndic. de copro. SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DU [Adresse 1]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [W] [F]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
Madame [X] [M] EPOUSE [F]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
S.C.I. VADERIM
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
S.C.I. W3P
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [Y] [A]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
Madame [K] [H] épouse [A]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
Madame [L] [V]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
SAS NEXITY LAMY
Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.C.I. KOYA
Représentant : Me Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [P] [G]
Représentant : Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [N] [C]
Représentant : Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [J] [D]
Madame [R] [I]
Représentant : Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.A. MAAF
Représentant : Me Carole MANNI, avocat au barreau de REIMS
S.A. AVIVA ASSURANCES
Représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS
Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD EST
Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. BAPTISTE BACH
Représentant : Me Bernard ROUSSELLE, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. PAM MACONNERIE
Représentant : Me Carole MANNI, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 24 MAI 2022
Nous, Véronique MAUSSIRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Abdel-Ali AIT AKKA, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 26 Avril 2022, avons rendu le 24 mai 2022, l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SA Compagnie Allianz reçue le 15 octobre 2020 à l'encontre du jugement rendu le 18 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions d'homologation du protocole transactionnel régularisé entre la compagnie Allianz, la société Groupama Nord Est et la société Abeille Iard & Santé notifiées le 22 avril 2022.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
L'homologation du protocole transactionnel :
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Aux termes de l'article 787 auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
En l'espèce, il convient d'homologuer le protocole transactionnel conclu les 20 et 21 avril 2022 entre la compagnie Allianz, la société Groupama Nord Est et la société Abeille Iard & Santé.
Il y a lieu de constater que par l'homologation de ce protocole, l'instance est éteinte entre ces parties.
Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle suivant les termes du protocole.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Homologuons le protocole transactionnel conclu les 20 et 21 avril 2022 entre la compagnie Allianz, la société Groupama Nord Est et la société Abeille Iard & Santé.
Disons que ce protocole est annexé à la présente ordonnance et fait corps avec celle-ci.
Constatons l'extinction de l'instance entre ces parties.
Constatons que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle suivant les termes du protocole.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il convient de préciser que les demande…
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. …
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. C…
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
23/10/2026MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile, en son alinéa second dispose « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 24 mai 2022, sous le numéro 20/01405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.