Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations induesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 19 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/00309
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 481 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT RECTIFICATIF
DU 19 MAI 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00309 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHT7
Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 21 avril 2022 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 6-2 - RG n° 21/04407
APPELANT A LA RECTIFICATION
Monsieur [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Nadine KRIFA, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉ A LA RECTIFICATION
Etablissement Public POLE EMPLOI ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0042
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre
Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre
Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente
Madame LAGARDE Christine, conseillère
Greffière : Mme CAILLIAU Alicia
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 2 mai2022, Me KRIFA Nadine, avocate au barreau d'ESSONNE, représentant Monsieur [K] [E], a sollicité la rectification d'un arrêt en date du 21 avril 2022 dans lequel, en haut de la première page de la minute, il est fait référence au jugement dont appel « du 20 janvier 2021 » alors que ledit jugement dont appel est en date du 20 novembre 2020.
Le requérant observe que 'cette erreur matérielle n'affecte pas le par ces motifs, où la bonne date est indiquée. Cependant, une saisie attribution étant intervenue sur la base du jugement du 20 novembre 2020, Monsieur [E] a intérêt à ce qu'aucune ambiguïté ne subsiste dans l'arrêt, dans le cas d'une éventuelle contestation lors de la demande de restitution des sommes saisies.'
Par observations du 17 mai 2022, Me GIRY Julie confirme qu'il s'agit d'une erreur matérielle et demande de bien vouloir la rectifier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
C'est par une erreur purement matérielle que la première page de la minute comporte la mention du 20 janvier 2021 au lieu du 20 novembre 2020.
Dès lors, il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'ordonner la rectification de l'arrêt du 21 avril 2022 en ce sens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification matérielle de l'arrêt du 21 avril 2022 selon les modalités suivantes :
Dit que la minute de la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt du 21 avril 2022 pour former un tout indissociable,
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 novembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 18/01601.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 19 mai 2022, sous le numéro 22/00309.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.