Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 17 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/02144
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 17 Mai 2022
MINUTE N° 22/00101
RG N° : N° RG 21/02144 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSIN 6ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le n° 16/00226
Monsieur [U] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
L2953 LUXEMBOURG
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous,Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jocelyne WILD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel en date du 04 avril 2022;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Donnons acte à la Banque internationale de Luxembourg du règlement de sa créance, conformément aux termes du protocole d'accord ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le Greffier,La Présidente de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mai 2022, sous le numéro 21/02144.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.