Autres demandes contre un organisme
Autres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 17 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/01002
- Formation
- Chambre Sociale-Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 276 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance
n° 22/00227
---------------
RG N° N° RG 21/01002 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPLE
------------------
Pole social du TJ de [Localité 12]
24 Mars 2021
------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du dix sept Mai deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me DELORD , avocat au barreau de STRASBOURG
substitué par Me QUARANTA , avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [11] ([7])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 13]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par M. [Y], muni d'un pouvoir général
FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 14]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Mai 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, l'appelant n'ayant pas conclu, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'appelant de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
Fait à [Localité 12],
le, 17 Mai 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 17 mai 2022, sous le numéro 21/01002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.