Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21-23.948
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : Q 21-23.948
Demandeur(s) : M. [T] et autre
Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s) : la société Cafpi et autre
Avocat(s) : la SCP Marc Lévis
Ordonnance : 50419
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [G] [T], domicilié [Adresse 3], [Localité 5],
2°/ la société BP consult finance, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4],
ont formé un pourvoi le 5 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Cafpi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7],
2°/ à la société Entoria, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la société Axelliance holding, laquelle venait, par suite de fusion absorption, aux droits de la société Axelliance business services, venant aux droits et obligations de la société Vitae assurances, par suite de fusion absorption.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 19 mai 2022, sous le numéro 21-23.948.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.